Lois et ordonnances - 7 Mars 2012
L’ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale, modifié par l’ordonnance du 23 juillet 2012, interdit toute communication, campagne d’information, ou événement organisé par les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du Président du Conseil de l’action sociale sous certaines conditions.
Il s’agit plus précisément des communications, des campagnes d’informations ou des événements du bourgmestre, des échevins ou du président du conseil de l’action sociale qui :
• ne sont pas obligatoires en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ;
• sont financés directement ou indirectement par des fonds publics ;
• sont lancés entre le 95ème jour avant toutes les élections (à l'exception des élections fédérales anticipées et des élections communales de 2012 dont la date d’entrée en vigueur du mécanisme est fixée au 1er aout) et le jour de l'organisation du scrutin ; et
• visent la promotion de leur image personnelle ou de celle de leur parti politique.
C’est le Collège de contrôle qui supervise les dépenses électorales et les communications gouvernementales qui a également été chargé de contrôler les communications et la promotion des autorités locales.
Il peut agir de sa propre initiative, sur demande d’un tiers de ses membres, ou après une plainte déposée par un mandataire communal ou un parti politique.
Une circulaire expliquant plus en détails les nouvelles règles en vigueur est disponible ici, et sous l’onglet "législation-circulaires" de ce site internet.
